SELARL ATLANTHUIS Huissiers de Justice à Niort en Deux-Sèvres (79)

missions

Urgence constat

05 49 28 39 00

156 avenue de Paris
79000 Niort

Gestion des jeux concours

Afin de vous assurer du bon déroulement de votre jeu, faites appel à un Huissier de Justice.

Les Huissiers de Justice de la SELARL ATLANTHUIS à NIORT (79) interviennent pour contrôler la régularité de vos jeux-concours quelle que soit leur vecteur de diffusion (mobile, web, email, courrier, etc). Cela vous évitera une remise en question de la sincérité de votre démarche et vous apporte une garantie certaine.

Pourquoi déposer votre jeux-concours auprès de la SELARL ATLANTHUIS est conseillé ?

Si le principe du jeux-concours paraît simple, cela reste une pratique commerciale strictement encadrée par le Code de la consommation.

« Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1 ».
(Article L 121-36 du Code de la consommation).

Cette notion de loyauté impose de préparer le jeux-concours avec une grande rigueur.

Le règlement du jeu concours

Notre étude vérifie minutieusement la conformité de votre règlement, ce dernier doit comporter des indications précises sur l'organisateur du jeux-concours, les dates d'opérations, les modalités de participation, les lots, les modalités d'attribution,...

Une confusion dans l'esprit des consommateurs peut remettre en cause la légalité de votre jeu-concours et vous attirer de nombreux problèmes. établir un règlement en bonne et due forme pour le rendre accessible à tous est indispensable à votre devoir de professionnalisme qui exige que vous réalisiez une communication claire.

La SELARL ATLANTHUIS à NIORT (79) peut également assurer la rédaction de votre règlement de jeux-concours.

Le dépôt de votre règlement

Une fois le règlement rédigé ou validé par nos Huissiers de Justice, il s'agira de rédiger un procès-verbal de dépôt.

S'il n'est pas obligatoire, le dépôt de votre règlement auprès d'un Huissier de Justice reste grandement conseillé. Cela permet d'attester de sa régularité et de préserver votre responsabilité contre toute contestation pouvant survenir ultérieurement. Cette démarche vous protège et atteste de votre sérieux.

Seul un Huissier de Justice peut effectuer une validation juridique dotée d'une valeur légale incontestable. Il se porte notamment garant de l'équité des chances entre les participants. Vous êtes alors protégé juridiquement en cas de triche ou de réclamation provenant d'un participant ou d'un concurrent.

Une fois cette étape réalisé, le règlement pourra être publié.

Le tirage au sort

Il est conseillé de faire réaliser le tirage au sort par un Huissier de Justice lorsque les lots ont une valeur importante : cela permet de prévenir d'éventuels litiges.

La SELARL ATLANTHUIS pourra aussi recevoir directement les bulletins de participation.

Une fois le tirage au sort effectué publication des résultats

N'hésitez pas à contacter notre étude d'Huissiers s'agissant de votre jeu, jeux-concours ou concours et nous répondrons à toutes vos questions.

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