missions
Rédaction et signification des actes
De la même manière que pour l'exécution des actes, le législateur a conféré une autre compétence exclusive aux Huissiers de Justice : la signification des actes.
C'est l'ordonnance n°45-2592 en date du 2 Novembre 1945 qui dispose que : « Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire».
Seuls les Huissiers de Justice ont qualité ont qualité pour signifier les actes qu'ils soient judiciaires ou extrajudiciaires.
Les Huissiers de Justice de la SAS ATLANTHUIS à NIORT (79) et leurs clercs assermentés réalisent toutes vos significations :
Rédaction des actes
Les Huissiers de Justice de la SAS ATLANTHUIS professionnels, rompus à l'exercice juridique, vous proposent la rédaction de vos actes juridiques. Et vous garantissent, ainsi, la présence des mentions obligatoires, et la véracité des informations transmises.
Nous rédigeons notamment :
- Vos constats (constats internet, constats de travaux...),
- Vos contrats (contrat de bail, contrat de cession, contrat de vente...),
- Votre contrat de PACS,
- Vos congés locatifs...,
- Vos règlements de jeux et concours...
Actes judiciaires
Avocats : décisions de justice, conclusions, déclaration d'appel...
Notaires : sommation d'assister, droit de préemption, ...
Particuliers : signification d'ordonnance d'injonction de payer,
Actes extrajudiciaires
Signification de vos congés et demande de renouvellement,
Signification de rupture unilatérale de PACS
Relations familiales
- Rédaction et signification de la rupture unilatérale du PACS,
- Pension alimentaire (recouvrement, révision, contestation),
- Respect du droit de visite et d'hébergement,
- Réalisation d'inventaire,...
Les modes de remise possibles
La signification des actes se fait selon un processus précis imposé par le Code de procédure civile.
Signification à personne
En premier lieu, la signification doit être tentée entre les mains de la personne du destinataire (Personne morale ou Personne physique).
Signification en cas d'absence
En cas d'impossibilité de remise de l'acte à personne, la signification sera faite à domicile.
Si personne ne veut ou ne peut recevoir l'acte alors il est déposé en l'étude de l'Huissier de Justice. Il est enfin en cas d'absence de domicile et lieu de travail connu et après des recherches la possibilité d'établir un procès-verbal de recherches infructueuses.
Nous ne sommes autorisés à signifier que de 6h à 21h, uniquement les jours ouvrables.
L'avantage de la signification
- Elle donne force exécutoire à votre jugement,
- Elle fait courir les délais de recours,
- Elle apporte la certitude du domicile du débiteur,
- C'est une procédure rapide.
Rédaction
Maîtres LAFON DESMOULINS et BAILLY, professionnels rompus à l'exercice juridique, vous proposent la rédaction de vos actes juridiques. Et vous garantissent, ainsi, la présence des mentions obligatoires, et la véracité des informations transmises.
Nous rédigeons notamment :
- Vos constats (constats internet, constats de travaux...),
- Vos contrats (contrat de bail, contrat de cession, contrat de vente...),
- Votre contrat de PACS,
- Vos congés locatifs...,
- Vos règlements de jeux et concours.