missions
Mesures conservatoires
« Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits »
Article L. 111-1 alinéa 2 du Code des Procédures civiles d'exécution.
Dès lors qu'un risque existe quant au recouvrement d'une créance, la SAS ATLANTHUIS à NIORT (79) s'attache à prendre des mesures dites conservatoires sur le patrimoine de votre débiteur.
Ces mesures sont réalisées soit pour les créances définies par la loi (loyer, chèque,...), soit sur autorisation du juge dans les autres cas.
L'intérêt de la mesure conservatoire :
Des mesures conservatoires vont, en principe, être régularisées en absence de titre exécutoire.
La SAS ATLANTHUIS Huissiers de Justice à NIORT (79) va ainsi diligenter ces mesures afin de garantir le créancier contre tout risque de voir son débiteur organiser son insolvabilité (vente de ses biens, donation, surendettement organisé) et ainsi assurer la possibilité d'une exécution future.
Les différentes mesures conservatoires :
Sur présentation soit de l'autorisation du juge ou d'un titre (par exemple une lettre de change acceptée et impayée, un bail écrit en cas de loyer impayé ou une décision ou titre exécutoire qui n'a pas encore force exécutoire), une saisie conservatoire peut être pratiquée par nos Huissiers de Justice sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.
La saisie conservatoire de créances
L’acte de saisie porte sur une créance du débiteur ayant pour objet une somme d’argent. Il la rend indisponible pour le débiteur (le débiteur ne peut plus céder ni nantir la créance). A la différence de la saisie-attribution, il n’y a pas d’effet attributif immédiat. Elle se trouve donc consignée au profit du créancier.
La saisie conservatoire de biens meubles corporels
La saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières
Il existe d’autres saisies conservatoires spéciales comme la saisie conservatoire de navires, d’aéronefs…
Lorsque le saisissant aura un titre exécutoire (par exemple une décision de justice) il pourra effectuer la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire.
Les sûretés
Obtenir une sûreté par le biais de la SAS ATLANTHUIS Huissiers de Justice à NIORT (79) c'est se protéger contre le risque d'insolvabilité de son débiteur. C'est augmenter les chances d'un paiement à l'échéance par l'affectation de la valeur d'un ou plusieurs biens au paiement de la créance.
En droit français, les sûretés sont nombreuses, il existe l'hypothèque, le nantissement du fonds de commerce, le nantissement sur les droits incorporels, le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, le gage, le cautionnement, les privilèges...
Les effets des sûretés
En cas de vente du bien, le droit de préférence vous confère un privilège important sur le prix de la vente.
Le droit de suite quant à lui vous permet d'exercer vos droits sur le bien grevé en quelque main qu'il se trouve.
Vous conservez votre privilège pendant trois ans avec les sûretés provisoires, dix ans si vous les convertissez en sûretés définitives.
Le recours aux mesures conservatoires est en pratique très utilisé et va dans de très nombreux cas déclencher le paiement de votre débiteur.