missions
Rapporter la preuve par le constat d'Huissier de Justice
En moyenne, les Huissiers de Justice dressent deux millions de constat chaque année. Le constat c'est décrire sans aucun avis ou appréciation une situation de fait à un instant précis.
La SAS ATLANTHUIS à NIORT (79) se mobilise pour réaliser les constatations utiles et indispensables à la préservation de vos droits.
Le cadre préventif
Il est essentiel de pouvoir anticiper les risques liés à vos activités.
Faire appel à un Huissier de Justice pour établir un constat constitue une protection efficace empêchant ainsi toute déformation ou interprétation d'un élément avéré. Avec le constat dressé par les Huissiers de Justice de la SAS ATLANTHUIS, vous pouvez pour un coût modique vous garantir contre toute tentative d'engagement de votre responsabilité.
Le cadre judiciaire
Pour conserver la preuve de faits vous portant préjudice, vous devez contacter au plus vite un Huissier de Justice de la SAS ATLANTHUIS.
La loi prévoit que la charge de la preuve pèse sur la partie qui s'en prévaut. (Article 9 du Code de Procédure Civile). Dès lors que vous engagez une action, toutes les preuves n'ont pas le même poids.
Or, le procès-verbal de constat a une valeur connue et reconnue en justice. Les faits rapportés sont placés sous le sceau de la force probante attachée aux actes d'Huissier de Justice et font foi jusqu'à preuve du contraire et inscription de faux.
Le constat par la SAS ATLANTHUIS à NIORT (79)
Face à une situation urgente ou une difficulté, les Huissiers de Justice de la SAS ATLANTHUIS à NIORT (79) se déplacent sur les lieux afin de décrire minutieusement les faits et vous remettre à la suite un procès-verbal de constat pour vous permettre d'exercer vos droits.
Constats pour les particuliers
- Affichage de votre permis de construire
- Sinistres, dégâts des eaux, incendies...
- Inventaire
(succession, divorce...)
- Malfaçons, retard, abandon de chantier
- Débordement d'arbres et végétaux
- Vie familiale : non présentation d'enfant,
abandon domicile conjugal
Dans vos rapports locatifs
- État des lieux entrée/sortie du bien loué,
- Assemblée générale des copropriétaires,
- Troubles du voisinage,
- Travaux,....
Constats pour les professionnels
- Destruction des stocks
- Appels d'offres marchés publics,
- Jeux concours
- Constat d'achat
- Vie sociale de votre entreprise,
- états des lieux d'entrée et de sortie...
Les constats propre au secteur du bâtiment - travaux publics
La SAS ATLANTHUIS à NIORT (79) agit sans délais pour protéger votre activité que vous soyez un artisan ou un grand groupe.
Nos interventions
- Affichage déclaration préalable de travaux, permis construire, de démolir, d'aménager, de lotir,
- Constat de voirie avant-travaux,
- Avancement d'un chantier,
- Non-conformité des livraisons,
- Réception de chantier,
Les constats internet
Pour prouver une atteinte sur Internet, les photos ou captures d'écran n'ont pas grande valeur devant un tribunal. Seuls les procès-verbaux de constat dressés par un Huissier de Justice ont une force probante indiscutable.
Les Huissiers de Justice de la SAS ATLANTHUIS à NIORT (79) réalisent tous vos constats sur internet en suivant un formalisme strict afin de garantir leur force probante.
Le constat internet présente cependant l'avantage de pouvoir être réalisé très rapidement et cela est d'ailleurs une nécessité compte tenu de la volatilité des contenus sur le web.
Les Huissiers de Justice de la SAS ATLANTHUIS interviennent quel que soit l'atteinte que vous subissez :
- Plagiat,
- Diffamation,
- Dysfonctionnements de sites,
- Actes de concurrence déloyale,
- Contenu illicite,
- Atteintes à la vie privée,
- Publicité mensongère,
- Violations de droits d'auteur,
- Parasitisme économique,
- Usurpation de domaine.
Les constats SMS
Nous assurons la retranscription au sein d'un procès-verbal de constat des SMS reçus sur votre téléphone. Cela permet d'attester la teneur des messages et vous permettra de les produire au besoin en justice.
Vous souhaitez faire établir un constat ?
Vous pouvez faire une demande de constat ici, grâce à notre formulaire en ligne
Demande de constat
Les Huissiers de Justice ont la possibilité de réaliser des procès-verbaux de constat sur l'ensemble du territoire nationale.